D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 70-78 du 27 janvier 1970, modifi�, instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour les cat�gories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 70-79 du 27 janvier 1970, modifi�, relatif � l'organisation des carri�res des fonctionnaires des cat�gories C et D ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� du 18 novembre 1994 fixant l'�chelonnement indiciaire applicable aux grades de la cat�gorie B r�gis par le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
Vu la d�lib�ration n� D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifi�e, fixant les r�gles relatives � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de la commune de Paris affect�s � la Pr�fecture de police et appartenant aux cat�gories C et D ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 15 avril 1999 ;
Vu la d�lib�ration n� PP 49-1�, en date du 29 juin 1999, portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les �chelles de r�mun�ration dont rel�vent les agents techniques et les adjoints techniques de la Pr�fecture de police et le classement hi�rarchique et indiciaire des techniciens et ing�nieurs de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

TITRE I ? Corps des ing�nieurs de la Pr�fecture de police

Article premier.- Le classement hi�rarchique applicable au corps des ing�nieurs de la Pr�fecture de police est fix� ainsi qu'il suit :

Art. 2.- L'�chelonnement indiciaire applicable au corps des ing�nieurs de la Pr�fecture de police est fix� ainsi qu'il suit :

Emploi fonctionnel "chef de d�partement"

Ing�nieur en chef

Ing�nieur

Art. 3.- La d�lib�ration n� 1520-2�, en date du 24 septembre 1990, fixant le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire du corps de l'inspection des installations class�es est abrog�e, � l'exception des dispositions relatives � l'emploi d'inspecteur g�n�ral des installations class�es.
Les dispositions relatives au corps des ing�nieurs du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie, fix�es par les d�lib�rations n� 756-1� et n� 756-2�, en date du 11 septembre 1978, fixant respectivement le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire des emplois de cat�gorie A de la Pr�fecture de police sont abrog�es en ce qui concerne les deux corps susvis�s.
Art. 4.- Le co�t de cette mesure, �valu� en ann�e pleine � 1.110.800 F, sera imput� sur le chapitre 920 et les articles suivants de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- 920-5211, "Laboratoire de toxicologie" : 157.200 F
- 920-5512, "Service technique des installations class�es" : 220.200 F
- 920-5623, "Laboratoire central" : 713.800 F
- 920.5711, "Contr�le des alcool�mies" : 19.600 F

TITRE II ? Corps des techniciens de la Pr�fecture de police

Art. 5.-
Le classement hi�rarchique applicable au corps des techniciens de la Pr�fecture de police est fix� ainsi qu'il suit :

Art. 6.- L'�chelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la Pr�fecture de police est fix� ainsi qu'il suit :

Emploi fonctionnel "assistant ing�nieur"

Techniciens de classe exceptionnelle

Techniciens de classe sup�rieure

Techniciens de classe normale

Art. 7.- La d�lib�ration n� D 936-2�, en date du 22 juillet 1996, fixant le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire du corps des techniciens de laboratoire de la Pr�fecture de police est abrog�e.
La d�lib�ration n� D 937-2�, en date du 22 juillet 1996, fixant le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de salubrit� de la Pr�fecture de police est abrog�e.
Art. 8.- Le co�t de cette mesure, �valu� en ann�e pleine � 864.600 F, sera imput� sur le chapitre 920 et les articles suivants de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- 920-5211, "Laboratoire de toxicologie" : 29.900 F
- 920-5612, "P�rils d'immeubles - travaux de s�curit�" : 236.000 F
- 920-5613, "Contr�le des garnis" : 168.700 F
- 920-5614, "Direction des services v�t�rinaires" : 171.400 F
- 920-5623, "Laboratoire central" : 231.500 F
- 920-5624, "Laboratoire central des services v�t�rinaires" : 27.100 F

TITRE III ? Corps des adjoints techniques de la Pr�fecture de police

Art. 9.- Les �chelles de r�mun�ration dont rel�vent les adjoints techniques de la Pr�fecture de police sont fix�es comme suit :
- adjoint technique de classe normale : �chelle 5 (IB 267-427)
- adjoint technique principal : Nouvel Espace Indiciaire (IB 396-449)
Art. 10.- Le co�t de cette mesure, �valu� en ann�e pleine � 41.100 F, sera imput� sur le chapitre 920 et les articles suivants de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- 920-5211, "Laboratoire de toxicologie" : 18.000 F
- 920-5624, "Laboratoire central des services v�t�rinaires" : 2.000 F
- 920-5711, "Contr�le des alcool�mies" : 21.100 F

TITRE IV ? Corps des agents techniques de la Pr�fecture de police

Art. 11.- Les �chelles de r�mun�ration, dont rel�vent les agents techniques de la Pr�fecture de police, sont fix�es comme suit :
- agent technique de classe normale : �chelle 2 (IB 245-343)
- agent technique de classe sup�rieure : �chelle 3 (IB 251-364)
Art. 12.- Le co�t de cette mesure, �valu� en ann�e pleine � 40.600 F, sera imput� sur le chapitre 920 et les articles suivants de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- 920-5211, "Laboratoire de toxicologie" : 9.500 F
- 920-5623, "Laboratoire central" : 16.600 F
- 920-5624, "Laboratoire central des services v�t�rinaires" : 7.000 F
- 920-5711, "Contr�le des alcool�mies" : 7.500 F