D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires � la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 118 ;
Vu l'article L. 417-13 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 1er mars 1949 modifi�e par avenant du 18 novembre 1985 entre la Ville de Paris et la Soci�t� urbaine d'air comprim� (S.U.D.A.C.) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse des d�p�ts et consignations une convention administrative et financi�re pour la reprise de la gestion des allocations diff�rentielles de retraite d'anciens agents de la Soci�t� urbaine d'air comprim� (S.U.D.A.C.) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Caisse des d�p�ts et consignations une convention administrative et financi�re, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la reprise de la gestion des allocations diff�rentielles de retraite d'anciens agents de la Soci�t� urbaine d'air comprim� (S.U.D.A.C.).
Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au chapitre 012, article 6218, pour les allocations diff�rentielles de retraite et au chapitre 011, article 6228, pour les droits d'entr�e et les frais de gestion, � la fonction 022 pour l'exercice 1999 et � la fonction 020 pour les exercices 2000 et suivants.