D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le d�cret n� 78-399 du 20 mars 1978 modifi�, relatif pour les d�partements d'Outre-mer, � la prise en charge des frais de voyage de cong�s bonifi�s accord�s aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu la circulaire FP/1-1598 du 1er avril 1985 relative � la prise en charge des frais de transport par la voie a�rienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l'Etat qui b�n�ficient d'un cong� bonifi� en application du d�cret ;
Vu la d�lib�ration, en date du 26 mars 1979, d�cidant de la prise en charge des frais de voyages de cong�s bonifi�s pour les agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris dans les conditions pr�vues par la r�glementation prise pour les agents de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration, en date du 30 janvier 1989, d�cidant de la prise en charge d'un exc�dent de bagages dans le cadre des frais de voyage de cong�s bonifi�s des agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris suivant les m�mes r�gles que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'une part, de signer des march�s sur appel d'offres pour le transport par voie a�rienne des personnels de la Mairie de Paris se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'Outre-mer et de leurs ayants-droit dont le voyage est pris en charge par l'Administration ainsi que de leurs bagages en fret, et d'autre part, de signer avec le D�partement de Paris une convention relative � la prise en charge des frais de transport des agents du D�partement de Paris et de leurs ayants-droit ainsi que de leurs bagages en fret, se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'Outre-mer ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses particuli�res, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution de march�s sur appel d'offres ouvert concernant le transport par voie a�rienne en 10 cat�gories de prestations cumulables des personnels de la Ville de Paris et de leurs bagages en fret se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'Outre-mer ainsi que leurs ayants-droit dont le voyage est pris en charge par l'Administration, pour une p�riode qui prendra effet � compter de la date de notification du march� jusqu'au 31 mars 2001, renouvelable 2 fois par p�riode annuelle (du 1er avril au 31 mars), par tacite reconduction jusqu'au 31 mars 2003.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer lesdits march�s ou des march�s n�goci�s, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux.
Art. 3.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec le D�partement de Paris relative � la prise en charge des frais de transport des agents du D�partement de Paris et de leurs bagages en fret se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d'Outre-mer ainsi que de leurs ayants-droit.
Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 11, fonction 0224, compte 6244, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000, 2001, 2002, 2003, sous r�serve des d�cisions de financement.
Art. 5.- Les recettes correspondantes seront constat�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2000 et ult�rieurs (imputation � d�terminer).