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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 juillet 1999.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
| D�signation des b�n�ficiaires |
Date de l'accident |
Montant de l'indemnit� F |
| Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (subrog�e dans les droits de son assur�, M. Denis BOITEUX) | 3 janvier 1999 |
2.211,56 |
| M. Patrick CAILLAUD | 1er f�vrier 1999 | 1.545,00 |
| M. Guy FAUCONNET | 29 septembre 1995 | 55.000,00 |
| M. Gilles LALONDE | 4 janvier 1999 | 1.044,43 |
| Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (subrog�e dans les droits de son assur�e, Melle Carole LECOSSEC) | 5 f�vrier 1998 |
10.775,98 |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 70.576,97 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.
Déliberation
1999 DVD 95
Conseil municipal