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Budget du Service technique des Transports automobiles municipaux. - Modification des modalités d'amortissement comptable des biens du service. M. Paul AURELLI et M. Jean-François LEGARET, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 modifi�e relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu le d�cret n� 61-432 du 18 avril 1961 instituant le plan comptable du Service technique des Transports automobiles municipaux ;
Vu la d�lib�ration D. 1114, en date du 20 septembre 1993, approuvant les modalit�s d'amortissement comptable des biens du Service technique des Transports automobiles municipaux ;
Vu la d�lib�ration D. 725, en date du 22 mai 1995, donnant � M. le Maire de Paris d�l�gation de pouvoir en ce qui concerne les actes �num�r�s aux articles L. 122-20 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration, en date du 22 mai 1995, modifiant les modalit�s d'amortissement comptable des biens du Service technique des Transports automobiles municipaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les modalit�s d'amortissement comptable des biens du Service technique des Transports automobiles municipaux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 1114, en date du 20 septembre 1993, modifi�e par la d�lib�ration D. 725, en date du 22 mai 1995, est modifi�e. Les d�penses d'investissement sur ligne 21 (et sur ligne 23 lorsqu'elles sont r�imput�es sur ligne 21) du Service technique des Transports automobiles municipaux sont d�sormais amorties T.V.A. comprise.
Art. 2.- Cette modification entre en application � partir de l'exercice comptable de l'ann�e 1998.

Juin 1999
Déliberation
1999 DLTI 31
Conseil municipal
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