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Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour les fournitures courantes et les services nécessaires à l'établissement des plans de voirie de sous-sol. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution de march�s sur appel d'offres pour les fournitures courantes et les services n�cessaires � l'�tablissement des plans de voirie de sous-sol, et lui demande l'autorisation de signer lesdits march�s ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution de march�s sur appel d'offres ouvert en 3 lots, conform�ment aux dispositions des articles 273, 295 � 300 bis du Code des march�s publics, pour les fournitures courantes et les services n�cessaires � l'�tablissement des plans de voirie de sous-sol.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer lesdits march�s ou un ou des march�(s), en cas d'appel d'offres infructueux et apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur les divers cr�dits mis � la disposition de la Direction de la Voirie et des D�placements pour des op�rations de ce type, et notamment au chapitre 23, article 2315, compte de provision 95000-4-99-006, rubrique 641, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ult�rieurs.

Juin 1999
Déliberation
1999 DVD 91
Conseil municipal
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