D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 420-2�, en date du 15 avril 1996, par laquelle le Conseil de Paris a notamment autoris� la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction de 10 logements locatifs interm�diaires situ� 13, passage H�brard (10e), et d�cid� de la participation financi�re de la Ville de Paris � ce programme ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder � la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris une subvention fonci�re compl�mentaire en vue de parfaire le financement de ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 16 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

La subvention fonci�re accord�e par la Ville de Paris pour le financement du programme de construction par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de 10 logements P.L.I. sur le terrain communal situ� 13, passage H�brard (10e) est, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, port�e de 372.000 F � 476.256 F.
La subvention compl�mentaire de 104.256 F, sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.