D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe du lancement d'un appel d'offres ouvert de prestations intellectuelles, � lots s�par�s et � bons de commande en vue de la mise en ?uvre et de l'application, dans les immeubles g�r�s par le Service d'administration d'immeubles de la Ville de Paris des dispositions du d�cret n� 96-97 du 7 f�vrier 1996 modifi� par le d�cret n� 97-855 du 12 septembre 1997, relatif � la protection de la population contre les risques li�s � une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis et du d�cret n� 96-98 du 07 f�vrier 1996 relatif � la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'inhalation de poussi�res d'amiante, et lui demande l'autorisation de signer les march�s correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe du lancement d'un appel d'offres ouvert de prestations intellectuelles, � lots s�par�s et � bons de commande, en application des articles 295, 296 bis � 298, 313 et 315 du Code des march�s publics, en vue de la mise en ?uvre et de l'application, dans les immeubles g�r�s par le Service d'administration d'immeubles de la Ville de Paris des dispositions du d�cret n� 96-97 du 7 f�vrier 1996 modifi� par le d�cret n� 97-855 du 12 septembre 1997, relatif � la protection de la population contre les risques li�s � une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis et du d�cret n� 96-98 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'inhalation de poussi�res d'amiante.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l'acte d'engagement, le Cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution des march�s correspondants.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les 2 march�s de prestations intellectuelles avec les attributaires retenus dans le cadre de la proc�dure de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� l'un ou l'autre des lots de l'appel d'offres serait d�clar� infructueux, M. le Maire de Paris est autoris� � conclure autant de march�s n�goci�s que de lots d�clar�s infructueux apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, rubrique 50, article 6558, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999, sous r�serve de la d�cision de financement.