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Modification du financement du programme de construction par la S.G.I.M. de 9 logements en P.L.A.-intégration situé 24, rue des Rasselins (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration 1996 CL 141-2�, en date du 3 f�vrier 1997, autorisant la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux � r�aliser un programme de construction en P.L.A. de 9 logements pour personnes d�favoris�es sur le terrain communal situ� 24, rue des Rasselins (20e), et fixant la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financi�re de la Ville de Paris � cette op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) de 9 logements P.L.A.-int�gration sur le terrain communal situ� 24, rue des Rasselins (20e) est port�e de 2.886.000 F � 3.515.600 F.
Cette participation prendra la forme d'un pr�t � long terme remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction dont le montant, fix� � 2.886.000 F par la d�lib�ration 1996 CL 141-2�, en date du 3 f�vrier 1997, sera ramen� � 1.765.600 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re de 1.750.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la S.G.I.M., afin de soumettre le programme modifi�, vis� � l'article premier, aux dispositions de ladite convention.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- L'article 4 de la d�lib�ration 1996 CL 141-2�, en date du 3 f�vrier 1997, est modifi� comme suit :
- les organismes collecteurs b�n�ficieront d'un droit de d�signation portant sur 2 logements pendant une p�riode de 20 ans ;
- la Pr�fecture de Paris b�n�ficiera d'un droit de d�signation portant sur 3 logements ;
- la Ville de Paris b�n�ficiera d'un droit de d�signation portant sur 4 logements.

Juin 1999
Déliberation
1999 DLH 67-1°
Conseil municipal
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