D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 98-12057 du 29 d�cembre 1998 portant modification de l'arr�t� n� 75-3074 du 20 juin 1975 portant r�organisation de la Direction de la Protection du public ;
Vu l'avis du Comit� technique paritaire central des 27 novembre et 11 d�cembre 1998, notamment en ce qui concerne la r�organisation de la direction de la protection du public � compter du 1er janvier 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 avril 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier les effectifs budg�taires de la Pr�fecture de police au titre de l'ann�e 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1999 sont cr��s � la Pr�fecture de police 3 emplois de secr�taire administratif et 7 emplois d'adjoint administratif. Ces 10 emplois sont inscrits � l'article 920-20 "Police administrative" de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 1999, les effectifs budg�taires inscrits au budget sp�cial de la Pr�fecture de police sont modifi�s conform�ment aux dispositions du tableau ci-dessous :

Art. 3.- A compter du 1er janvier 1999, les agents de la Pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en fonctions jusqu'� cette date au d�p�t (article 920-4011) sont r�affect�s de la fa�on suivante au sein de la Pr�fecture de police :
- 4 postes de surveillant au service de police administrative (article 920-20) ;
- 1 poste d'agent administratif � l'Administration g�n�rale (article 920-2204).
Art. 4.- A compter du 1er janvier 1999, sont supprim�s � l'article 920-5712 "Hygi�ne du milieu", du budget sp�cial de la Pr�fecture de police les emplois suivants :
- 1 inspecteur g�n�ral ;
- 1 aide-soignant de classe normale ;
- 4 techniciens de laboratoire ;
- 11 agents des services d'hygi�ne.
Art. 5.- Le co�t de ces mesures, �valu� � 1.655.400 F en ann�e pleine, sera ventil� comme suit, � l'int�rieur du chapitre 920 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la pr�fecture de police :

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