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Réalisation par la R.I.V.P. sur les propriétés communales situées 94 à 102, rue de La Jonquière - 1 à 7, rue du Docteur-Paul-Brousse et 6, passage Boulay (17e) de programmes de construction de 10 logements P.L.A. et 32 logements P.L.I. - Fixation des participations de la Ville de Paris au financement de ces programmes. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser des programmes de logements sociaux sur les propri�t�s communales situ�es 94 � 102, rue de La Jonqui�re - 1 � 7, rue du Docteur-Paul-Brousse et 6, passage Boulay (17e), et de d�cider les participations de la Ville de Paris au financement de ces programmes ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 16 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � r�aliser sur les terrains communaux situ�s 94 � 102, rue de La Jonqui�re - 1 � 7, rue du Docteur-Paul-Brousse et 6, passage Boulay (17e) un programme de logements sociaux comportant :
- au 6, passage Boulay la construction d'un immeuble de 10 logements P.L.A. ;
- aux 94 � 102, rue de La Jonqui�re - 1 � 7, rue du Docteur-Paul-Brousse, la construction de 32 logements en P.L.I., 38 places de stationnement, et une surface commerciale de 163 m�tres carr�s.
Art. 2.- En ce qui concerne le programme P.L.A., la Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence, estim�e actuellement � 914.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Corr�lativement ,conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, subvention actuellement estim�e � 754.000 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.A. sous forme d'un pr�t � long terme de 2.011.040 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- En ce qui concerne le programme P.L.A., les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis:
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs pendant une dur�e de 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 6.- En ce qui concerne le programme P.L.I., la Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence, estim�e actuellement � 3.000.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Corr�lativement, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, subvention actuellement estim�e � 1.977.430 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 8.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'un pr�t � long terme de 7.353.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En ce qui concerne le programme P.L.I. les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs pendant une dur�e de 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 21 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Juin 1999
Déliberation
1999 DLH 64-2°
Conseil municipal
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