retour Retour

Modification de la délibération D. 1836, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de service des écoles de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1836, en date des 19 et 20 d�cembre 1983, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de service des �coles de la Ville de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 1836, en date des 19 et 20 d�cembre 1983, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de service des �coles de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

La d�lib�ration D. 1836, en date des 19 et 20 d�cembre 1983, modifi�e, susvis�e, est modifi�e comme suit :
I - A l'article 2, les termes, "charg�s des fonctions de concierge" sont remplac�s par les termes "charg�s des fonctions de gardien ou gardienne d'�cole".
II - L'article 5 est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit :
"Les services effectifs accomplis dans le corps des agents sp�cialis�s des �coles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicap�s physiques de la Commune de Paris sont assimil�s � ceux accomplis en qualit� d'agent de service des �coles de 2e classe."

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1234
Conseil municipal
retour Retour