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Fixation de la liste des corps de la Commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 5 bis, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 84-431 du 6 juin 1984, modifi�, relatif aux statuts du corps des professeurs des universit�s et du corps des ma�tres de conf�rences ;
Vu le d�cret n� 92-1246 du 30 novembre 1992, modifi�, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne autres que la France l'acc�s � certains corps de fonctionnaires de l'�ducation nationale ;
Vu le d�cret n� 93-101 du 19 janvier 1993 relatif � l'acc�s des ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne autres que la France � certains corps de la fonction publique hospitali�re ;
Vu le d�cret n� 94-163 du 16 f�vrier 1994 ouvrant aux ressortissant des Etats membres de la Communaut� europ�enne autres que la France l'acc�s � certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral du 16 septembre 1971, compl�t� par l'arr�t� pr�fectoral du 6 juin 1973, fixant le statut particulier du corps des aides-soignants ;
Vu la d�lib�ration D. 1842, en date des 19 et 20 d�cembre 1983, modifi�e, fixant le statut particulier applicable aux personnels des services de laboratoire de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2129-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des ma�tres de conf�rences de l'Ecole sup�rieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2130-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs de l'Ecole sup�rieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2143-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant le statut particulier du corps des professeurs de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2286-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1614-1�, en date du 19 octobre 1992, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 148-1�, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des �ducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 150-1�, en date du 15 f�vrier 1993, fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de pu�riculture de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 151-1�, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des pu�ricultrices de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 154-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 207-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 831, en date du 5 juillet 1993, modifi�e, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents sp�cialis�s des �coles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicap�s physiques de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 951-1�, en date du 5 juillet 1993, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des �ducateurs sportifs des activit�s de la natation de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration, en date du 14 octobre 1996, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs certifi�s de l'Ecole du Breuil ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la liste des corps de la commune de Paris dont l'acc�s est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne autres que la France ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 10 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Les ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne autres que la France ont acc�s dans les m�mes conditions que les ressortissants fran�ais aux corps de la commune de Paris dont la liste est fix�e comme suit :
- aides soignants ;
- aides de laboratoire ;
- ma�tres de conf�rences de l'Ecole sup�rieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
- professeurs de l'Ecole sup�rieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
- professeurs de la Ville de Paris ;
- techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
- techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
- �ducateurs de jeunes enfants ;
- auxiliaires de pu�riculture ;
- pu�ricultrices ;
- professeurs des conservatoires de Paris ;
- assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
- assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
- agents sp�cialis�s des �coles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicap�s physiques ;
- �ducateurs sportifs des activit�s de la natation ;
- professeurs certifi�s de l'Ecole du Breuil.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1220
Conseil municipal
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