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Avis favorable au projet de classement et de fixation des alignements de la villa Flore (16e). Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de la villa Flore (16e) et lui demande l'autorisation de saisir M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enqu�te publique ;
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re (partie l�gislative) notamment le titre VII, chapitre 1er ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re (partie r�glementaire) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Avis favorable est donn� au projet de classement et de fixation des alignements de la villa Flore (16e), tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � saisir du pr�sent dossier M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enqu�te publique sur le projet envisag�.
Art. 3.- Si aucune d�claration contraire au projet n'est produite lors de l'enqu�te publique par l'un des propri�taires int�ress�s et si le Commissaire-enqu�teur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autoris� � signer un arr�t� d�cidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propri�t� de la villa Flore (16e) au domaine public de la Ville de Paris.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1288
Conseil municipal
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