D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'�chelonnement indiciaire applicable au corps des adjoints administratifs d'�chelle indiciaire sp�ciale de la Commune de Paris (cadre d'extinction) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er ao�t 1995, l'�chelonnement indiciaire applicable au corps des adjoints administratifs d'�chelle indiciaire sp�ciale de la Commune de Paris (cadre d'extinction) est fix� comme suit :

Art. 2.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1996, cette d�pense est �valu�e � 50.000 F et sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.