retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents dont la dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris :
D�signationdes b�n�ficiaires Date del'accident Montant del'indemnit�F
M.A.I.F. (subrog�e dans les droits de son assur�, M. PIGEOLLOT Laurent) dommage provenant de l'�cole �l�mentaire, 16, rue de la Victoire (16e) 17/02/95 18.204
M.A.I.F. (subrog�e dans les droits de son assur�, M. Fran�ois GOLSE) dommage provenant de l'�cole maternelle, 10, rue S�vero (14e) 04/11/95 1.700

Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 19.904 F, sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-14, article 665, du budget modificatif de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1267
Conseil municipal
retour Retour