D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de donner un avis favorable aux projets de d�crets fixant le statut particulier et le classement hi�rarchique applicables au corps des attach�s d'administration de la Ville de Paris et � un projet d'arr�t� interminist�riel fixant l'�chelonnement indiciaire applicable au corps des attach�s d'administration de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� au projet de d�cret fixant le statut particulier applicable au corps des attach�s d'administration de la Ville de Paris, au projet de d�cret fixant le classement hi�rarchique du corps des attach�s d'administration de la Ville de Paris et au projet d'arr�t� interminist�riel fixant l'�chelonnement indiciaire applicable au corps des attach�s d'administration de la Ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.