D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�fendre � l'instance engag�e par Mme Ghislaine MALANDIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation de la d�cision du 12 juin 1996 lui refusant le renouvellement d'une d�rogation de secteur scolaire pour son fils ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � de d�fendre � l'instance engag�e par Mme Ghislaine MALANDIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation de la d�cision du 12 juin 1996 lui refusant le renouvellement d'une d�rogation de secteur scolaire pour son fils.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.