D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobili�res effectu�es par les communes ;
Consid�rant qu'en ex�cution de la d�lib�ration D. 1461, en date du 20 septembre 1993, une enqu�te publique s'est d�roul�e en janvier 1994 sur le projet de classement de la voie N/16 (16e) dans le domaine viaire ;
Consid�rant que le Commissaire-enqu�teur a donn� un avis favorable ;
Vu la promesse synallagmatique, en date du 29 f�vrier 1996, sign�e entre la Ville de Paris et la S.N.C.F., propri�taire de la voie N/16 ; promesse par laquelle la S.N.C.F. s'engage � vendre et la Ville de Paris � acqu�rir l'emprise de la voie ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral du 22 mai 1996 portant d�classement du domaine public ferroviaire de cette emprise ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris des 13 juin 1994 et 18 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'acqu�rir � titre gratuit la voie provisoirement d�nomm�e N/16 (16e), en vue de son incorporation au domaine public communal de voirie ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 12 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir � titre gratuit de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais (S.N.C.F.) l'emprise de la voie d�nomm�e provisoirement N/16 (16e), emprise d�class�e du domaine public ferroviaire par arr�t� pr�fectoral du 22 mai 1996, en vue de son incorporation dans le domaine public communal de voirie.
L'acquisition se fera aux conditions fix�es par la promesse de vente et d'achat du 29 f�vrier 1996.