D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de M. GROSSETETE, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress� lors d'un incident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de la somme indiqu�e, � l'indemnisation amiable du tiers cit� ci-apr�s, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress� lors d'un incident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris :
D�signationdu b�n�ficiaire Datede l'accident Montantde l'indemnit�F
M. Jean-Fran�ois GROSSETETE 2 juillet 1995 47.850

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � l'article 6227 de la section de fonctionnement du budget annexe de l'Assainissement de 1996.