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Modification du statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 91-859 du 2 septembre 1991, modifi� notamment par le d�cret n� 95-1116 du 19 octobre 1995, portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux sp�cialis�s d'enseignement artistique ;
Vu la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Au 1�) de l'article 5 de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, il est ajout� apr�s les mots : "concours externe" les mots "sur titres avec �preuve".

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1222
Conseil municipal
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