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Majoration, à compter du 1er août 1996, des redevances dues par les agents logés à titre onéreux dans les immeubles de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 1er septembre 1948, modifi�e, portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou � usage professionnel, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les textes r�glementaires relatifs � la redevance due par les agents de la Ville de Paris log�s � titre on�reux ;
Vu la d�lib�ration D. 1247, en date du 18 septembre 1995, portant majoration � compter du 1er juillet 1995 des redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de majorer � compter du 1er ao�t 1996 les redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Les redevances pay�es par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles de la Ville de Paris sont major�es de 4 % � compter du 1er ao�t 1996.
Toutefois, en ce qui concerne les agents log�s en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi major�e ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieure � 10 % de leurs �moluments bruts.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1240
Conseil municipal
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