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Site “110 et 112 à 122 rue des Poissonniers” (18e). - Signature d’un protocole d’accord entre la Ville de Paris, la SNCF et la société MULTIVEST relatif à la cession de terrains devant permettre la réalisation de logements sociaux, d’équipements publics et d’ouvrages de voirie. - Autorisation d’acquérir les terrains en cause aux conditions définies par le protocole. - Autorisation à la SNCF de déposer les demandes de permis de démolir sur la partie de terrain vendue à la Ville de Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 23 novembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec la SNCF et la soci�t� MULTIVEST un protocole d?accord relatif � la cession de terrains devant permettre la r�alisation de logements sociaux, d?�quipements publics et d?ouvrages de voirie dans le cadre de l?op�ration pr�vue sur le site 110 et 112 � 122 rue des Poissonniers (18e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SNCF et la soci�t� MULTIVEST le protocole d?accord ci-annex� fixant les conditions dans lesquelles pourrait �tre r�alis�e la cession par la SNCF � la Ville de Paris d?un terrain de 13.750 m�tres carr�s environ devant permettre la r�alisation d?un espace vert, d?un gymnase, d?un centre d?animation et d?environ 90 logements sociaux dans le cadre de l?op�ration pr�vue 110 et 112 � 122 rue des Poissonniers (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir ce terrain dans la limite de l?estimation de France Domaine.

Art. 3.- La d�pense �valu�e � 31.000.000 euros, incluant les reconstitutions ferroviaires pour un montant de 6.000.000 euros, correspondant � cette acquisition sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000180700, mission n� 90006-99, activit� 180, n� individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris, sous r�serve du vote des financements pr�vus au pr�sent protocole lors des budgets des exercices ult�rieurs. Cette d�pense sera pay�e selon le calendrier pr�vu par le protocole.

Art. 4.- Au titre de la participation de la SNCF � la d�pollution, une recette de 215.000 euros sera constat�e fonction 824, nature 7788 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les actes permettant, dans la limite de l?estimation de France Domaine, la constitution de toutes les servitudes n�cessaires � la mise en ?uvre du protocole.

Art. 6.- En cas de besoin, la SNCF est autoris�e � d�poser sur la partie de terrain devenue propri�t� de la Ville de Paris les demandes de permis de d�molir n�cessaires � la mise en ?uvre des d�molitions pr�vues par le protocole.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DU 216
Conseil municipal
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