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Réalisation par la SEM “PariSeine” des programmes de construction de 31 logements sociaux comportant : 8 logements PLUS, 4 logements PLA-I et 4 logements PLS situé 139-141, rue Castagnary (15e) ; 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I et 2 logements PLS situé 131-133, rue Castagnary (15e) ; 5 logements PLUS situé 132, rue Castagnary (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement des programmes. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la ?SEMEA 15? (devenue SEM ?PariSeine?) de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2004, 27 et 28 septembre 2004 et 26 et 27 mars 2007 et autorisant la conclusion avec la ?SEMEA 15? (devenue SEM ?PariSeine?) de baux emphyt�otiques portant location � la soci�t� des immeubles communaux situ�s 139-141, rue Castagnary, 131-133, rue de Castagnary et 132, rue Castagnary (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SEM ?PariSeine? des programmes de construction comportant :

- 8 logements PLUS, 4 logements PLA-I et 4 logements PLS situ� 139-141, rue Castagnary (15e),

- 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I et 2 logements PLS situ� 131-133, rue Castagnary (15e),

�- 5 logements PLUS situ� 132, rue Castagnary (15e) ;

Vu les avis de France Domaine ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 20 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEM ?PariSeine?, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 avec la soci�t�, des programmes de construction comportant :

- 8 logements PLUS, 4 logements PLA-I et 4 logements PLS situ� 139-141, rue Castagnary (15e) ;

- 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I et 2 logements PLS situ� 131-133, rue Castagnary (15e) ;

- 5 logements PLUS situ� 132, rue Castagnary (15e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Les programmes seront r�alis�s en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, avec l?objectif de la performance �nerg�tique de la RT 2005 moins 20 %.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention fonci�re municipale d?un montant global maximum de 1.900.000 euros, se d�composant en :

- 520.000 euros pour les logements PLUS, 180.000 euros pour les logements PLA-I et 120.000 euros pour les logements PLS, soit un montant global de 820.000 euros pour le programme situ� 139-141, rue Castagnary (15e).

- 520.000 euros pour les logements PLUS, 135.000 euros pour les logements PLA-I et 100.000 euros pour les logements PLS, soit un montant global de 755.000 euros pour le programme situ� 131-133, rue Castagnary (15e).

- 325.000 euros pour les logements PLUS du programme situ� 132, rue Castagnary (15e).

�La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 139-141,rue Castagnary

- 5 logements (2 PLUS, 1 PLA-I et 2 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements (1 PLUS et 1 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France,

- 3 logements ( 1 PLUS, 1 PLA-I et 1 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville,

- 6 logements (4 PLUS, 1 PLA-I et 1 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

- 131-133,rue Castagnary

- 3 logements (2 PLUS et 1 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�- 2 logements (1 PLUS et 1 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville,

- 5 logements (3 PLUS, 1 PLA-I et 1 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

- 132,rue Castagnary

- 2 logements (2 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement (1 PLUS) sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville,

- 2 logements (2 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEM ?PariSeine? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, des avenants aux baux emphyt�otiques consentis � la ?SEMEA 15? (devenue SEM ?PariSeine?) pour la location des immeubles communaux situ�s 139-141, rue Castagnary et 131-133, rue Castagnary (15e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- pour le 139-141, rue Castagnary, le loyer sera port� au montant capitalis� global de 559.969 euros (274.831 euros pour les logements PLUS, 145.253 euros pour les logements PLA-I et 139.885 euros pour les logements PLS) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

- pour le 131-133, rue Castagnary, le loyer sera port� au montant capitalis� global de 352.447 euros (214.301 euros pour les logements PLUS, 69.073 euros pour les logements PLA-I et 69.073 euros pour les logements PLS) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir des locations sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 187-1°
Conseil municipal
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