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DF 212 - Restitution par EDF d’une partie des emprises municipales concédées situées rue Ardoin et rue des Bateliers à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole avec EDF. MM. Jean-Pierre CAFFET, Yves CONTASSOT et Pierre MANSAT, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment son article L. 2142-1 ;

Vu le trait� de concession pour la distribution de l?�nergie �lectrique dans Paris du 30 juillet 1955 entre EDF et la Ville de Paris et ses avenants ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?emprises cadastr�es H n� 3 � H n� 17, J n� 26, J n� 28 P1, P2, P3 et J n� 40 dans le secteur des docks de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Consid�rant qu?une partie de ces biens n?est plus utile au service public de production, de transport et de distribution d?�lectricit� et qu?ils sont situ�s dans l?op�ration de r�novation urbaine de la ZAC des Docks de Saint-Ouen ;

Vu les lettres d?EDF R�seau Distribution � la Ville de Paris, en date des 25 et 30 octobre 2007 ;

Vu la d�lib�ration 2007 DU-DF 209 des 12 et 13 novembre 2007 ;

Vu le projet de protocole annex� au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accepter la signature d?un protocole avec EDF en vue de permettre le projet de r�novation urbaine de la commune de Saint-Ouen ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission, par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est r�it�r� le d�classement des parcelles cadastr�es J n� 28 P1, J n� 28 P3, J n� 40, d?une emprise d?environ 8.500 m� issue de la parcelle J n� 28 P2 et des volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.000 m� issus des parcelles H n� 3 � H n� 17 au vu de la constatation de leur d�saffectation � l?exception des volumes de sous-sol utilis�s pour les c�bles et les galeries du r�seau de transport et de distribution �lectrique.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec EDF R�seau Distribution ou toute soci�t� se substituant � elle avec l?accord de M. le Maire de Paris du fait de r�organisation de la soci�t�, le projet de protocole ci-annex� compte tenu du projet de cession par la Ville de Paris de certains de ses terrains au profit de la Ville de Saint-Ouen pour les besoins de son projet d?am�nagement de la ZAC des Docks.

Art. 3.- La d�pense relative � l?indemnit� forfaitaire de 7.100.000 euros � verser par la Ville de Paris � EDF R�seau Distribution pour la lib�ration de certains terrains du site de Saint-Ouen par anticipation du terme contractuel du trait� de concession sera imput�e fonction 824, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous r�serve du vote des financements pr�vus au pr�sent protocole lors des budgets des exercices concern�s.

Art. 4.- La recette d?un montant �valu� � 3.300.000 euros correspondant � l?indemnit� forfaitaire � recevoir d?EDF ou de son substitu� pour la d�pollution des terrains remis lors de la premi�re phase de l?op�ration sera constat�e fonction 824, nature 7788, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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