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Vœu de l’Exécutif sur le rattrapage du retard du plan de préservation du logement social de fait parisien et la demande de 34 M€ supplémentaires pour favoriser les acquisitions au profit du logement social.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant qu?en d�cembre 2006, l?Ex�cutif Municipal a vot� un v?u relatif � l?effort de la Ville de Paris en faveur des populations du parc de logement social de fait parisien ;

Consid�rant que ce v?u proposait un fl�chage de la dotation totale de 210 M? du compte foncier en faveur du logement social, il avait �t� convenu de le r�partir de la mani�re suivante pour r�pondre aux objectifs en mati�re de logement social men�e depuis le d�but de la mandature :

- 110 M? pour accro�tre la part de logement social dans les arrondissements d�ficitaires, r�sorber l?insalubrit� et traiter les h�tels meubl�s ;

-100 M? afin de pr�server le logement social de fait.

Consid�rant que l?exercice du droit de pr�emption de la Ville, a permis d?acqu�rir de janvier � fin octobre 2007, 58 op�rations qui permettront � terme la cr�ation de 1.300 logements sociaux ;

Consid�rant que sur ces op�rations, 21 sont des op�rations de logement social de fait qui sont acquises pour cette ann�e 2007. Le budget total engag� en pr�emption est ainsi de pr�s de 151 M? auxquels viendront s?ajouter 11 biens pr�empt�es entre la fin octobre et la mi-d�cembre pour 34 M? et dont les cr�dits de paiement seront d�bloqu�s d�but 2008 ;

Consid�rant que d?ores et d�j� sur ces 11 op�rations pr�empt�es depuis fin octobre, 6 sont du logement social de fait pour un montant de 23,6 M?. Pour 2007, le budget total engag� pour le logement social de fait sera ainsi de 71 M? ;

Consid�rant, que dans le cadre du v?u formul� l?an dernier, les acquisitions r�alis�es en 2007 se situent principalement dans le noyau dur du logement social de fait, secteurs g�ographiques identifi�s par l?�tude r�alis�e par l?APUR dans les 10e, 11e, 18e et 3e arrondissements ;

Consid�rant par ailleurs que pour identifier ce type d?immeuble, les services de la direction du logement et de l?habitat ont syst�matiquement fait des �tudes techniques sur les b�timents, recherch� les diff�rents signalements aux Services techniques de l?hygi�ne, fait un lien entre l?�tat locatif (nature des baux, loi de 48, loyers) et les m�nages inscrits sur les fichiers de demandeurs. De plus, des �changes avec les diff�rents op�rateurs en charge de l?Op�ration d?am�lioration de l?habitat d�grad� ou de conventions d?am�nagements comme la SIEMP, la SEMAVIP, Urbanis, PACT, ont �t� r�alis�es, dans l?esprit des exigences pos�es par le v?u de l?Ex�cutif adopt� en d�cembre dernier ;

Consid�rant que ce m�me v?u adopt� l?an dernier pr�voyait la mise en place d?un syst�me d?alerte avec les arrondissements et que depuis lors, les services de l?urbanismes s?assurent que l?ensemble des immeubles soumis � DIA sont transmis chaque semaine � l?ensemble des mairies d?arrondissement et que tous les biens vendus en bloc ou susceptibles d?�tre vendus � la d�coupe font l?objet d?un signalement dans ALPACA ;

Consid�rant ensuite qu?en ce qui concerne l?enveloppe de 110 M? d�di�e aux opportunit�s, 37 op�rations ont �t� acquises, dont 27 op�rations qui nous permettront de mettre en place des op�rations de logements sociaux dans des arrondissements en dessous du seuil des 20 % instaur� par la loi SRU ;

Consid�rant que toutes ces op�rations ont pour caract�ristique de se situer en dessous du prix du march�, dans un souci de bonne utilisation des derniers publics ;

Consid�rant que tous les biens situ�s dans les arrondissements d�ficitaires sont soumis � la commission DIA ; qu?elles font syst�matiquement l?objet d?�tude de faisabilit� technique et financi�re en vue de leur transformation en logement social ;

Consid�rant cependant que les co�ts d?acquisitions dans certains secteurs, en particulier dans certains arrondissements de l?Ouest parisien comme les 7e, 8e et 16e arrondissements, co�ts valid�s par les services fonciers de l?Etat, sont bien au-del� des ratios compatibles avec le financement du logement social ;

Consid�rant qu?un certain nombre de biens, en raison de leur configuration, ne permettent pas une restructuration en logement social et n?offrent pas des surfaces compatibles avec des niveaux de loyer correspondant aux plafonds de ressources des demandeurs de logement ;

Consid�rant que 105 M? ont au total �t� engag�s au titre de l?acquisition de logements en opportunit� en 2007, notamment pour l?acquisition de 10 h�tels meubl�s pour un montant de 8,5 M? ;

Consid�rant qu?il serait plus juste de reconsid�rer l?acquisition de ces h�tels dans le logement social de fait. En effet, un grand nombre se situe dans le noyau dur du logement social de fait, sont signal�s par les op�rateurs des Conventions publiques d?am�nagement et op�rations d?am�lioration de l?habitat d�grad� et accueille des m�nages en grande pr�carit� ;

Consid�rant que le v?u adopt�, pr�voyait la poursuite de l?�tude sur ?le logement social de fait? men�e dans le cadre de l?observatoire de l?Habitat ; que l?APUR a pu ainsi localiser environ 1.300 immeubles, en reprenant l?id�e que le parc social de fait est d�fini tant par les caract�ristiques de ses occupants � faibles revenus, que par la forte proportion de petits logements et une forte proportion de logements locatifs. Ces immeubles sont situ�s essentiellement dans les 10e, 11e, 17e, 18e, 2e et 3e arrondissements. Cependant, afin de pr�ciser les modalit�s d?interventions possibles, soit en termes d?acquisition des immeubles, soit en termes d?incitation � la r�habilitation de ce patrimoine � travers des dispositifs d?aides aux propri�taires, des �tudes techniques et juridiques plus approfondies devraient permettre � la collectivit� parisienne pour le premier trimestre 2008, de d�finir la mise en place des dispositifs d?intervention possibles sur ce b�ti ;

Consid�rant que ce m�me v?u pr�voyait les modalit�s d?acquisition et la gestion de logements en diffus. C?est pourquoi la Ville a missionn� un bailleur social dans la prospection de logements en diffus. Confront� au prix du march�, ce dernier n?a acquis qu?un seul logement compatible avec le financement du logement social. Par ailleurs la Ville de Paris a pu pr�empter des lots de copropri�t�s dans les 11e et 3e arrondissements. Ces biens seront confi�s � des bailleurs et permettront alors d?avoir un retour sur les blocages �ventuels avec les autres propri�taires, les modalit�s et co�ts de gestion ;

Consid�rant que bien que disposant d?enveloppes financi�res importantes sur le logement, la Ville reste tributaire de la mutation des biens en copropri�t� de moins de 10 ans sur son territoire et du souhait des propri�taires de vendre leur bien ;

Consid�rant enfin que la consommation des cr�dits affect�s au logement sur le compte foncier, tout comme leur ventilation est � la hauteur des objectifs vis�s, et de nature � permettre � la Ville de disposer d?un volant financier pour pr�empter des biens jusqu?� la fin de l?ann�e ;

En r�ponse � l?amendement pr�sent� par M. Jean-Fran�ois BLET et les �lus Les Verts et � l?amendement pr�sent� par M. Jean VUILLERMOZ et les �lus du groupe communiste et sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

- la Ville continue d?identifier dans l?enveloppe allou�e au logement au sein du compte foncier en 2008, un niveau de cr�dits permettant de poursuivre les objectifs d�finis en mati�re de d�veloppement du logement social, notamment par l?exercice du droit de pr�emption ;

- la Ville reconsid�re les cat�gories d�finies au sein du compte foncier logement, en int�grant les op�rations relatives aux h�tels meubl�s, ainsi que les op�rations de traitement de l?insalubrit� dans les cr�dits affect�s au logement social de fait.

- Au cours du premier semestre 2008, la Ville de Paris communique, dans le cadre de l?Observatoire de l?Habitat, l?ensemble des conclusions sur les modalit�s d?intervention techniques et juridiques qui doivent s?appliquer sur le parc ?social de fait? en tenant notamment compte de la situation des occupants (niveau de revenus par rapport � ceux des demandeurs de logements sociaux), de la proportion de petits logements et de logements locatifs, de la nature des baux (loyers de 1948) et de l?�tat des immeubles. Ces �lots sont essentiellement situ�s dans le 2e, 3e 10e, 11e, 17e et 18e arrondissements. Afin de d�finir ces cadres d?intervention, l?APUR �tudiera plus sp�cifiquement les noyaux durs du logement social de fait situ�s dans les 3e et 10e arrondissements. Le travail se fera en lien avec les op�rateurs des Conventions publiques d?am�nagement, Op�rations d?am�lioration de l?Habitat d�grad�, la Direction de l?Urbanisme et la Direction du logement et de l?habitat. Ces premiers immeubles pourraient servir de base � la pr�figuration d?un observatoire du b�ti fragile qui doit rester sous surveillance.

- La Ville de Paris communique dans le cadre de la m�me s�ance relative � l?Observatoire de l?Habitat les premi�res conclusions sur les modalit�s d?acquisition et de gestion de logements sociaux en diffus. Les diff�rentes exp�riences des bailleurs sociaux auxquels auront �t� confi�s les lots pr�empt�s ou acquis � l?amiable, les associations d?insertion qui d?ores et d�j� g�rent les logements communaux dans le diffus, travailleront en lien avec l?APUR sur les conclusions de cette exp�rimentation.

Décembre 2007
Déliberation
2007 V. 323
Conseil municipal
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