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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société de Gérance d’Immeubles Municipaux (SGIM) un bail emphytéotique portant location de tout ou partie des propriétés communales sises 8, 11, 13, 15, impasse des Vignoles, 80 et 82, rue des Vignoles, 7/p, 16 à 18, passage Savart, 10 et 12, impasse Rançon (partie), 77, rue des Haies (scission de la copropriété) (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SGIM de tout ou partie des propri�t�s communales, sises 8, 11, 13, 15, impasse des Vignoles, 80 et 82, rue des Vignoles, 7/p, 16 � 18 passage Savart, 10 et 12, impasse Ran�on (partie), 77, rue des Haies (scission de la copropri�t�) (20e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 22 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� de G�rance d?Immeubles Municipaux (SGIM), dont le si�ge social est situ� 57, rue Jean-Baptiste Pigalle (9e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de tout ou partie des propri�t�s communales sises 8, 11, 13, 15 impasse des Vignoles, 80 et 82, rue des Vignoles, 7/p, 16 � 18, passage Savart, 10 et 12, impasse Ran�on (partie), 77, rue des Haies (scission de la copropri�t�) (20e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- Le bail emphyt�otique prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?ensemble immobilier � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la SGIM prendra l?ensemble immobilier dans l?�tat o� il se trouvera � la date d?effet de la location ;

�-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.284.717 euros, et sera payable :

-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

-pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

-� l?expiration du bail, l?ensemble immobilier devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SGIM.

�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 392
Conseil municipal
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