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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, d?une part son article L. 442-9, et d?autre part ses articles R. 442-15 � R. 442-23 ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la SIEMP un bail emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 75-77, rue du Ruisseau (18e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Immobili�re d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), dont le si�ge social est situ� 29, boulevard Bourdon (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 75-77, rue du Ruisseau (18e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la SIEMPprendra les propri�t�s dans l?�tat o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la SIEMPsouffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les propri�t�s lou�es ; en sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du Code rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SIEMP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SIEMPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.000 euros ;

-en fin de location, les propri�t�s devront �tre rendues � laVille de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner ses propri�t�s, un droit de pr�f�rence sera donn� � la SIEMP ;

- la SIEMPdevra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SIEMP.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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