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Réalisation par la SGIM d’une opération d’acquisition en VEFA de 5 logements PLUS située 48, rue de la Croix Nivert (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SGIM d?une op�ration d?acquisition en VEFA de 5 logements PLUS situ�e 48, rue de la Croix Nivert (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SGIM, d?une op�ration d?acquisition en VEFA de 5 logements PLUS situ�e 48, rue de la Croix Nivert (15e).

Au moins 30 % des logements devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 300.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville,

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 361-1°
Conseil municipal
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