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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 11 d�cembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � ?Immobili�re 3 F? une subvention afin de participer financi�rement au programme de cr�ation de 10 logements PLUS et 3 logements PLA-I situ� 17, rue de S�vign� (4e) et de l?autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servations de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � ?Immobili�re 3 F? une subvention globale de 593.883 euros, en vue du financement de l?op�ration de cr�ation de 10 logements PLUS et 3 logements PLA-I, situ�e 17, rue de S�vign� (4e).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- ?Immobili�re 3 F? s?engage � r�server 6 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements des deux programmes.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Immobili�re 3 F? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration du 17, rue de S�vign� (4e), et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du CCH.

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