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Modifications des garanties accordées par la Ville de Paris aux emprunts PLA et PLA-LM à contracter par la SIEMP en vue du financement d’un programme de construction de 11 logements (8 PLA et 3 PLA-LM) situé 5, cité Chapelle (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration 1999 DLH 102-3� du Conseil de Paris en date des 29 et 30 juin 1999, accordant la garantie de la Ville de Paris au pr�t PLA � souscrire par la SIEMP pour le financement d?un programme de construction de 8 logements PLA situ� 5, cit� Chapelle (18e) ;

Vu la d�lib�ration 1999 DLH 102-4� du Conseil de Paris en date des 29 et 30 juin 1999, accordant la garantie de la Ville de Paris au pr�t PLA-LM � souscrire par la SIEMP pour le financement d?un programme de construction de 3 logements PLA-LM situ� 5, Cit� Chapelle (18e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les garanties accord�es par la Ville de Paris pour ces pr�ts ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l?article premier de la d�lib�ration 1999 DLH 102-3� des 29 et 30 juin 1999 accordant la garantie de la Ville de Paris � un pr�t PLA de 3.636.000 F (554.305 euros) � souscrire par la SIEMP pour le financement du programme de construction de 8 logements PLA situ� 5, cit� Chapelle (18e), sont ainsi modifi�es :

- le montant du pr�t garanti, qui sera un pr�t PLUS et qui ne sera pas assorti de pr�financement, est port� de 3.636.000 F (554.305 euros) � 2.174.000 euros ;

-la dur�e maximale du pr�t est port�e � 40 ans;

-le d�lai de 2 ans octroy� pour la conclusion du contrat depr�t est prorog� jusqu?au 31 d�cembre 2008.

Art. 2.- Les dispositions de l?article premier de la d�lib�ration 1999 DLH 102-4 des 29 et 30 juin 1999 accordant la garantie de la Ville de Paris � un pr�t PLA-LM de 1.364.000 F (207.940 euros) � souscrire par la SIEMP pour le financement du programme de construction de 3 logements PLA-LM situ� 5, cit� Chapelle (18e), sont ainsi modifi�es :

- le montant du pr�t garanti, qui sera un pr�t PLA I et qui ne sera pas assorti de pr�financement, est port� de 1.364.000 F (207.940 euros) � 836.000 euros ;

-la dur�e maximale du pr�t est port�e � 40 ans;

-le d�lai de 2 ans octroy� pour la conclusion du contrat depr�t est prorog� jusqu?au 31 d�cembre 2008.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 230
Conseil municipal
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