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Approbation des modalités d’attribution d’un marché à bons de commande sur appel d’offres ouvert, pour la réalisation de panneaux de communication sur la propreté et la collecte des déchets ménagers à Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d?attribution d?un march� � bons de commande sur appel d?offres ouvert relatif � la r�alisation de panneaux de communication sur la propret� et la collecte des d�chets m�nagers � Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert, ou n�goci� apr�s appel d?offres d�clar� infructueux, relatif � la r�alisation de panneaux de communication sur la propret� et la collecte des d�chets m�nagers � Paris, pass� en application des articles 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics.

Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, du march� correspondant.

Art. 3.- Conform�ment aux dispositions des articles 35-I-1�, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� seules des offres irr�guli�res ou inacceptables auraient �t� d�pos�es (35-I-1�), ou si aucune offre n?avait �t� d�pos�e ou si seules des offres inappropri�es avaient �t� d�pos�es (35-II-3�) et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la fonction 8, rubrique 810, chapitre 011, nature 6238, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2008 et aux m�mes chapitre et nature du m�me budget des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DPE 119
Conseil municipal
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