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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;

Vu les avis de France Domaine ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 3 d�cembre 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 20 novembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec FREHA un bail emphyt�otique portant location de lots de copropri�t� communaux situ�s 23, rue d?Argenteuil (1er) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec FREHA, dont le si�ge social est situ� 92-98, boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, un bail emphyt�otique portant location de lots communaux dans l?immeuble en copropri�t� situ� 23, rue d?Argenteuil (1er) : - lots 7, 8 et 9 au 3�me �tage.

Le bail sera assorti des clauses principales suivantes :

-la location sera consentie pour une dur�e de 40 ans qui commencera � courir � compter de la date de signature du bail ;

- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 100 euros que le locataire s?engage � verser en totalit� au jour de la signature de l?acte ;

- le locataire prendra les biens dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

�- le locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront affecter les biens lou�s ;

- le locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les biens lou�s. En sa qualit� d?emphyt�ote, le locataire b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer tout changement, am�lioration ou construction dans les lots lou�s ;

- le locataire s?obligera � se conformer aux dispositions des r�glements de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, la Ville de Paris assurera l?ensemble de ses droits et obligations de copropri�taire. A ce titre, elle participera aux instances de copropri�t�, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux. N�anmoins, avant chaque assembl�e, la Ville pourra consulter le locataire sur l?ordre du jour ;

- la Ville acquittera �galement aupr�s de la copropri�t� l?ensemble des charges auxquelles elle sera redevable au titre de sa quote-part dans l?immeuble. Le locataire remboursera � la Ville de Paris les sommes qu?elle aura acquitt�es au titre des imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens lou�s ainsi que les charges de copropri�t�, � l?exception de celles vot�es par les assembl�es au titre des travaux de grosses r�parations dans les parties communes, qui resteront � la charge de la Ville de Paris ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par le locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- en fin de location, les biens devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner les lots de copropri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, sera � la charge du locataire.

�Art. 2.- Les recettes � provenir de ces locations seront constat�es au chapitre 75, nature 758, rubrique 70, du budget municipal de fonctionnement.

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