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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, d?une part son article L 442-9, et d?autre part ses articles R442-15 � R44223 ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?OPAC de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location des immeubles communaux situ�s 47, avenue du Mar�chal Fayolle (16e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le si�ge social est situ� � Paris (5�me), 49, rue du Cardinal Lemoine, un bail � caract�re emphyt�otique portant location des immeubles communaux situ�s 47, avenue du Mar�chal Fayolle (16e). M. le Maire de Paris est �galement autoris� � consentir les servitudes et tol�rances de servitudes qui seraient la cons�quence de cet acte.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise des immeubles � l?OPAC. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- l?OPAC prendra les propri�t�s dans l?�tat o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

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-Il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?OPAC souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les propri�t�s lou�es ; en sa qualit� d?emphyt�ote, il b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du Code rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?OPAC deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 8.818.000 euros et sera payable :

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� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte ;

pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �trerendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner ses propri�t�s, un droit de pr�f�rence sera donn� � l?OPAC ;

- l?OPAC devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s ;

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- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?O.P.A.C.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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