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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 � 1311-4-1 et 2511 et suivants ;

Vu l?article L. 2122-20 du Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu le projet de bail emphyt�otique administratif � signer avec la SEMAEST sur la propri�t� communale situ�e 37 bis, rue de Montreuil (11e) ;

Vu la saisine du Maire du 11e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris�, sous r�serve de l?obtention de l?avis de France Domaine Paris, � conclure avec la Soci�t� d?Economie Mixte d?Am�nagement de l?Est de Paris (SEMAEST) un bail emphyt�otique administratif sur l?ensemble immobilier communal situ� 37 bis, rue de Montreuil (11e) conform�ment au projet annex� aux pr�sentes.

Art. 2.- La recette � provenir de ce bail sera constat�e au chapitre 75, nature 7581, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 50 % le pr�t d?un montant maximal de 2.322.230 euros et remboursable en 35 ans maximum selon les conditions d�finies � la signature du contrat, que la SEMAEST se propose de contracter aupr�s de la Banque Dexia Cr�dit Local en vue du financement du programme de r�habilitation des b�timents d?activit�s �conomiques et de logement du 37 bis, rue de Montreuil (11e).

Art. 4.- Au cas o� la SEMAEST, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement financier pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement financier pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec laSEMAEST les conventions n�cessaires afin de r�gler les modalit�s de garantie vis�es ci-dessus, et � intervenir au contrat de pr�t qui sera pass� entre la Banque Dexia Cr�dit Local et la SEMAEST.

Art. 5.- La Ville de Paris attribue une subvention d?investissement de 9,8 millions d?euros � la SEMAEST destin�e au cofinancement des travaux de r�habilitation de l?ensemble immobilier du 37 bis, rue de Montreuil (11e). Cette subvention sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 90, mission 90010-99-060 de l?exercice 2008, sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 6.- La SEMAEST est autoris�e � d�poser une demande de permis de construire et toutes demandes d?autorisations n�cessaires conform�ment � la r�glementation en mati�re d?urbanisme pour la r�alisation des travaux de r�habilitation de l?ensemble immobilier communal situ� 37 bis, rue de Montreuil (11e).

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