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Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme d’acquisition-réhabilitation de 12 logements PLUS, 8 logements PLA-I et 8 logements PLS situé 263 boulevard Voltaire (11e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire au nom de la Ville de Paris un avenant au bail emphytéotique consenti à l’OPAC le 22 juin 2006 pour la location de l’immeuble communal situé 263 boulevard Voltaire (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 27, en date des 3 et 4 avril 2006, par laquelle des propri�t�s communales sont confi�es � l?OPAC de Paris dans le cadre d?un bail emphyt�otique ;

Vu le bail emphyt�otique du 22 juin 2006, conclu entre la Ville de Paris et l?OPAC concernant l?immeuble situ� 263 boulevard Voltaire (11e) ;

Vu la saisine du Maire du 11e arrondissement, en date du 21 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de souscrire un avenant au bail emphyt�otique au profit de l?OPAC concernant l?immeuble communal situ� 263 boulevard Voltaire (11e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par l?OPAC de Paris dans le cadre du bail emphyt�otique consenti le 22 juin 2006, d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 12 logements PLUS, 8 logements PLA-I et 8 logements PLS situ� 263 boulevard Voltaire (11e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � l?OPAC de Paris pour l?immeuble communal situ� 263 boulevard Voltaire (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer capitalis� est fix� au montant de 1.710.000 euros ;

- les autres clauses du bail demeureront sans changement.

Art. 3.- La recette � provenir du loyer capitalis� d?un montant de 1.710.000 euros sera constat�e au chapitre 75, nature 758, sous d�tail 1, rubrique 70 (UAG 65000) du budget municipal de fonctionnement.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 425-3°
Conseil municipal
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