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Vente à la SEMAVIP d’emprises dans la ZAC “Cardinet-Chalabre” (17e). - Autorisation à la SEMAVIP de déposer les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. - Autorisation à la SEMAVIP de constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 20 et 21 juin 2005, approuvant la cr�ation de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 13 et 14 novembre 2006 approuvant la r�alisation de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 16 et 17 juillet 2007, approuvant la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la convention publique d?am�nagement sign�e le 18 juillet 2005, entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu la saisine de France Domaine du 12 octobre 2007 ;

Consid�rant qu?en vertu de la convention publique d?am�nagement pr�cit�e, la Ville de Paris a confi� � la SEMAVIP une mission d?am�nagement de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) en vue notamment de r�aliser, outre une premi�re tranche de 4,3 ha du futur grand parc de 10 ha envisag� sur le site, environ 27.000 m� SHON de logements (dont 50 % sociaux), une r�sidence �tudiante, une �cole polyvalente de 12 classes, une cr�che de 66 places, un parc de stationnement � usage r�sidentiel de 600 places et des espaces publics ;

Consid�rant que la mise en ?uvre de cette op�ration n�cessite la cession par la Ville de Paris � la SEMAVIP des parcelles d?une contenance totale de 9.871 m�, constitu�es des lots n� 2 et 3, tels qu?ils figurent sur le plan, ci-joint ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?autoriser la cession par la Ville de Paris � la SEMAVIP des parcelles d?une contenance totale de 9.871 m�, constitu�es des lots n� 2 et 3, tels qu?ils figurent sur le plan, ci-joint ;

- d?autoriser le d�p�t par la SEMAVIP de toutes demandes d?autorisation administrative, n�cessaires � la mise en ?uvre de l?op�ration ;

�-d?autoriser la constitution de toutes les servitudes n�cessaires � l?op�ration ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente par la Ville de Paris � la SEMAVIP des parcelles d?une contenance totale de 9.871 m� situ�es 147-155 rue Cardinet (17e), constitu�es des lots n� 2 et 3, tels qu?ils figurent sur le plan ci-joint.

La signature des contrats notari�s relatifs � ces cessions devra intervenir dans un d�lai de 6 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession d�finie � l?article 1er seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquels les biens sont ou seront assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- La cession des biens cit�s � l?article 1er aura lieu moyennant le prix de 18.253.618 euros et payable selon l?�ch�ancier du calendrier de paiement.

Art. 4.- La valeur du bien c�d� s?�tablit � 16.700.970 euros. La plus-value est de 1.552.648 euros.

Art. 5.- Ech�ancier.

La d�pense r�elle de 18.253.618 euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, compte 2764, n� d?op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette r�elle de 18.253.618 euros relative � la cr�ance immobilis�e sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Les recettes r�elles attendues des 3 versements seront constat�es rubrique 8249, compte 2764, du budget d?investissement de la Ville de Paris � hauteur de :

- 10 % du montant en 2009 ;

- 45 % du montant en 2010 ;

- 45 % du montant en 2011.

�Art. 6.- Sortie du bien.

Une d�pense pour ordre de 16.700.970 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 16.700.970 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Plus-value.

Une d�pense pour ordre de 1.552.648 euros correspondant � la plus-value comptable sera imput�e � la fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 1.552.648 euros correspondant � la plus-value comptable sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 07V00092DU.

Art. 9.- La SEMAVIP est autoris�e � d�poser toute demande d?autorisation administrative n�cessaire � la mise en ?uvre de l?op�ration.

Art. 10.- La SEMAVIP est autoris�e � constituer toutes les servitudes n�cessaires � la mise en ?uvre de cette op�ration.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DU 239-1°
Conseil municipal
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