�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les conventions conclues les 10 d�cembre 1965, 27 juillet 1992, 30 avril 1999 et 14 octobre 1999 entre la Ville de Paris et la SGJA pour la r�alisation et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation situ�s :

- 180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (programme ?Nationale/ Auriol? 13e) ;

- 129/131, boulevard Vincent Auriol, 95, rue Jeanne d?Arc (programme ?Auriol?13e) ;

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet (programme ?Hutinel /Richet?13e) ;

- 42, rue de Lancry (programme ?Lancry?10e);

Vu la convention conclue le 24 septembre 2003, en ex�cution d?une d�lib�ration du Conseil de Paris des 7, 8 et 9 juillet 2003, pour fixer les modalit�s de versement d?une participation municipale au financement d?une op�ration de logements sociaux situ�e � Boulogne Billancourt (92) ;

Vu la convention conclue le 7 avril 1986, en ex�cution d?une d�lib�ration du Conseil de Paris du 20 janvier 1986, relative aux conditions dans lesquelles la SGJA doit prendre en charge la gestion technique et l?entretien de locaux associatifs � usage polyvalent appartenant � la Ville de Paris.

Vu les baux emphyt�otiques consentis les 9 mars 1970, 22 f�vrier 2000 et 3 juillet 2000 par la Ville de Paris � la SGJA pour la location de parcelles communales situ�es :

-180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (13e) ;

-42, rue de Lancry (10e);

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet (13e) ;

Vu le bail emphyt�otique consenti le 20 novembre 1962 par la Ville de Paris � la RIVP pour la location de parcelles communales situ�es 83/95, rue Jeanne d?Arc, 2/8, rue du Dr Charles Richet (13e) :

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre fin au 31 d�cembre 2007, aux conventions pr�cit�es et de proc�der � des modifications des baux emphyt�otiques pr�cit�s ;

Vu les avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 11 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGJA la convention ci-jointe en annexe 1 fixant les conditions dans lesquelles il sera mis fin, au 31 d�cembre 2007 :

-aux conventions des 10 d�cembre 1965, 27 juillet 1992,30 avril 1999 et 14 octobre 1999 liant la Ville de Paris et la SGJA pour la r�alisation et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation situ�s :

- 180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (programme ?Nationale/ Auriol? 13e) ;

- 129/131, boulevard Vincent Auriol, 95, rue Jeanne d?Arc (programme ?Auriol?13e) ;

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet(programme?Hutinel/Richet?13e) ;

- 42, rue de Lancry (programme ?Lancry?10e).

- � la convention conclue le 24 septembre 2003 avec laVille de Paris, pour fixer les modalit�s de versement d?une participation municipale au financement d?une op�ration de logements sociaux r�alis�e par la SGJA � Boulogne Billancourt (92) ;

- � la convention conclue le 7 avril 1986 avec la Ville de Paris, relative aux conditions dans lesquelles la SGJA doit prendre en charge la gestion technique et l?entretien de locaux associatifs � usage polyvalent appartenant � la Ville de Paris.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP un avenant au bail emphyt�otique consenti par la Ville de Paris � la soci�t� le 20 novembre 1962 pour la location de parcelles communales situ�es 83/95, rue Jeanne d?Arc, 2/8, rue du Dr Charles Richet (13e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- de l?assiette de la location sera distraite l?emprise partielle du programme de logements ?Auriol? r�alis� par la SGJA � hauteur du 95, rue Jeanne d?Arc ;

- cette r�siliation partielle, dont la d�limitation sera d�termin�e par relev� de g�om�tre, interviendra sans indemnit� ni de part ni d?autre et sans autre modification des conditions de la location ;

- elle prendra effet le 31 d�cembre 2007 ;

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la signature des avenants seront � la charge de la RIVP.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGJA des avenants aux baux emphyt�otiques consentis par la Ville de Paris � la soci�t� les 9 mars 1970, 22 f�vrier 2000 et 3 juillet 2000 pour la location de parcelles communales situ�es :

- 180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (13e) ;

- 42, rue de Lancry (10e);

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet (13e).

Ces avenants comporteront les dispositions principales suivantes :

- Conditions communes aux 3 baux:

-seront supprim�es les clauses et conditions relatives au rattachement conventionnel et celles limitant les droits r�els de la soci�t�, en particulier celles interdisant au preneur toute cession ou sous location, les locations �tant dor�navant soumises aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code rural ;

- les avenants prendront effet au 31 d�cembre 2007 ;

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la signature des avenants seront � la charge de la SGJA.

- Conditions particuli�res � certains baux :

- Bail du 9 mars 1970:

- l?assiette de la location sera �tendue � l?emprise distraite,� hauteur du 95, rue Jeanne d?Arc, du bail consenti le 20 novembre 1962 � la RIVP, de telle sorte que la totalit� du programme de logements ?Auriol? y soit incorpor�e ;

- au titre de l?assiette du programme ?Auriol?, la SGJA versera � la Ville de Paris un loyer capitalis� de 590.000 euros, payable au jour de la signature de l?avenant et au plus tard le 31 mars 2008 ;

- � compter du 1er janvier 2008, le loyer annuel de la partie du bail concernant le programme de logements ?Nationale Auriol?, sera port� � 35 % des loyers, redevances et indemnit�s d?occupation de toute nature appel�s par la SGJA pendant l?ann�e civile consid�r�e, sans pouvoir �tre inf�rieur � un loyer minimum, r�visable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui du 2e trimestre 2007 et l?indice de r�f�rence celui du 2e trimestre de l?ann�e pr�c�dant l?ann�e de r�vision. Le montant du loyer minimum au titre de l?ann�e 2008 sera fix� � 240.000 euros ;

Le loyer ainsi d�termin� devra �tre r�gl� par la SGJA selon les modalit�s suivantes :

- un premier acompte payable au 15 juin de l?ann�e civile consid�r�e, �gal � la moiti� du loyer d� pour l?ann�e civile pr�c�dente. L?acompte payable au 15 juin 2008 sera de 120.000 euros :

- un second acompte payable au 15 d�cembre de l?ann�e civile consid�r�e, du m�me montant que celui du premier acompte. L?acompte payable au 15 d�cembre 2008 sera �galement de 120.000 euros ;

- le solde payable au 15 juin de l?ann�e suivante et pour la premi�re fois au 15 juin 2009, en augmentation ou en d�duction de l?acompte payable � cette date ;

- Bail du 3 juillet 2000

- � compter du 1er janvier 2008, le loyer annuel du bail sera port� � 35 % des loyers, redevances et indemnit�s d?occupation de toute nature appel�s par la SGJA pendant l?ann�e civile consid�r�e, sans pouvoir �tre inf�rieur � un loyer minimum, r�visable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui du 2e trimestre 2007 et l?indice de r�f�rence celui du 2e trimestre de l?ann�e pr�c�dant l?ann�e de r�vision. Le montant du loyer minimum au titre de l?ann�e 2008 sera fix� � 240.000 euros.

Le loyer ainsi d�termin� devra �tre r�gl� par la SGJA selon les modalit�s suivantes :

- un premier acompte payable au 15 juin de l?ann�e civile consid�r�e, �gal � la moiti� du loyer d� pour l?ann�e civile pr�c�dente. L?acompte payable au 15 juin 2008 sera de 120.000 euros :

- un second acompte payable au 15 d�cembre de l?ann�e civile consid�r�e, du m�me montant que celui du premier acompte. L?acompte payable au 15 d�cembre 2008 sera �galement de 120.000 euros ;

- le solde payable au 15 juin de l?ann�e suivante et pour la premi�re fois au 15 juin 2009, en augmentation ou en d�duction de l?acompte payable � cette date.

�Art. 4.- Les recettes � provenir des locations mentionn�es � l?article 3 de la pr�sente d�lib�ration seront constat�es au chapitre 75, article 752, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Conform�ment aux dispositions de la convention vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, la SGJA proc�dera au remboursement anticip� � la Ville de Paris du capital restant d� au 31 d�cembre 2007, soit une somme de 1.990.422,25 euros, des avances remboursables d?un montant global de 2.166.653,32 euros qui avaient �t� vers�es � la soci�t� � titre de participation au financement de programmes de logements d�crits dans la convention susvis�e, ainsi que de l?avance de tr�sorerie de 15.244,90 euros vers�e � la SGJA pour la gestion technique et l?entretien des locaux associatifs � usage polyvalent.

De fait, le remboursement � effectuer par la SGJA � la Ville de Paris, s?�l�vera globalement � 2.005.667,15 euros.

Ce remboursement anticip� devra intervenir le 29 f�vrier 2008 au plus tard.

Art. 6.- La recette � provenir du remboursement d�crit � l?article 5 de la pr�sente d�lib�ration, soit un montant de 2.005.667,15 euros, sera constat�e sur le chapitre 27 nature 2742, rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du ou des emprunts d?un montant maximal de 1.990.422 euros, remboursable en 30 ans maximum, � contracter, selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par la SGJA aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du remboursement anticip� des avances mentionn�es � l?article 5 de la pr�sente d�lib�ration, consenties par la Ville de Paris � la SGJA pour la r�alisation de programmes de logements.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Au cas o� la SGJA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire par la SGJA aupr�s de tout pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme la convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

�