Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au remboursement de l’indemnité accordée par la GMF à Mme Marie-France GOURIOU CHARZAT, en réparation des dommages causés à son véhicule à la Mairie du 20e arrondissement, le 6 juin 2007, et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 janvier 2008.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 janvier 2008.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der au remboursement de l?indemnit� accord�e par la GMF � Mme Marie-France GOURIOU CHARZAT, en r�paration des dommages caus�s � son v�hicule � la Mairie du 20e arrondissement, le 6 juin 2007, et dont la Ville de Paris est responsable dans la mesure o� le pr�judice r�sulte d?un vice d?am�nagement de l?ouvrage public ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec la GMF et � verser � cette derni�re la somme de 3.278,08 euros au titre du remboursement forfaitaire, global et d�finitif de l?indemnit� qu?elle a vers�e � Mme Marie-France GOURIOU CHARZAT, en r�paration des dommages caus�s � son v�hicule � la Mairie du 20e arrondissement, le 6 juin 2007.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2007 et suivants.
�