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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au remboursement de l’indemnité accordée par la GMF à Mme Marie-France GOURIOU CHARZAT, en réparation des dommages causés à son véhicule à la Mairie du 20e arrondissement, le 6 juin 2007, et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der au remboursement de l?indemnit� accord�e par la GMF � Mme Marie-France GOURIOU CHARZAT, en r�paration des dommages caus�s � son v�hicule � la Mairie du 20e arrondissement, le 6 juin 2007, et dont la Ville de Paris est responsable dans la mesure o� le pr�judice r�sulte d?un vice d?am�nagement de l?ouvrage public ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec la GMF et � verser � cette derni�re la somme de 3.278,08 euros au titre du remboursement forfaitaire, global et d�finitif de l?indemnit� qu?elle a vers�e � Mme Marie-France GOURIOU CHARZAT, en r�paration des dommages caus�s � son v�hicule � la Mairie du 20e arrondissement, le 6 juin 2007.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2007 et suivants.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DDATC 195
Conseil municipal
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