retour Retour

Prorogation de la DUP “Château Rouge 2”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu la Convention Publique d?Am�nagement sign�e le 11 juin 2002 avec la SEMAVIP ;

Vu les avenants � cette convention en date des 25 avril 2003, 1er mars 2004, 24 janvier 2005, 24 janvier 2006 et 26 mai 2006 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 8 et 9 juillet 2002 ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral du 21 mai 2003 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2007 DU 269, en date du 4 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Consid�rant que l?op�ration d?am�nagement ?Ch�teau Rouge?, justifi�e par l?�radication de l?habitat insalubre, n�cessite la mise en ?uvre d?une proc�dure d?utilit� publique ;

Consid�rant que pour mener � son terme cette op�ration et notamment les expropriations et relogements indispensables � sa r�alisation, il est n�cessaire de proroger de 5 ans, au profit de la SEMAVIP, l?arr�t� de DUP qui arrive � expiration le 20 mai prochain ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � saisir M. le Pr�fet de laR�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris d?une demande de prorogation pour une dur�e de 5 ans, au profit de la SEMAVIP, de l?arr�t� de DUP du 21 mai 2003 concernant la phase 2 de l?op�ration ?Ch�teau-Rouge? qui arrive � expiration le 20 mai 2008.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DU 269
Conseil municipal
retour Retour