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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SGIM de l?ensemble immobilier communal situ� 46-48, rue des Gravilliers (3e) ;

Vu l?avis de la Direction de France Domaine Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 20 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM, dont le si�ge social est situ� 58, quai de Jemmapes (10e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?ensemble immobilier communal situ� 46-48, rue des Gravilliers (3e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la SGIM prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

�-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e. En sa qualit� d?emphyt�ote elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du Code rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SGIM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SGIM devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.493.215 euros et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat, 3 mois � partir de la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans � compter de la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble r�habilit� devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SGIM.

�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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