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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 31-33, rue Louis Braille (12e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SIEMP d?un foyer pour personnes autistes, comportant 7 logements PLUS, situ� 31-33, rue Louis Braille (12e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 23 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMITES, au nom de la 6e Commission et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP d?un programme de construction d?un foyer pour personnes autistes, comportant 7 logements PLUS, situ� 31-33, rue Louis Braille (12e).

Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, avec l?objectif de la performance �nerg�tique de la RT 2005 moins 20 %.

Art.2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 466.324 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP et avec l?organisme gestionnaire les conventions fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. La convention � conclure avec la SIEMP comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles 443.7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situ� 31-33, rue Louis Braille (12e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� global de 235.400 euros que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 235.400 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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