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Délibération instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales modifi� ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 modifi� relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriales et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux cong�s annuels des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux cong�s annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2002-634 du 29 avril 2002 portant cr�ation d?un compte �pargne-temps dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnit� compensant les jours de repos travaill�s ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 novembre 2007, par lequel Monsieur le pr�fet de police lui soumet le projet instituant une indemnit� compensant les jours de repos travaill�s ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est institu� au titre de l?ann�e 2007, au b�n�fice des agents titulaires et non titulaires relevant du statut des administrations parisiennes, une indemnit� compensant certains jours de repos travaill�s.

Les personnels concern�s qui souhaitent b�n�ficier de cette indemnit� doivent en formuler la demande par �crit et �tre titulaires d?un compte �pargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demand� l?ouverture avant cette date.

Art. 2.- Le nombre de jours pouvant �tre indemnis�s est limit� � 4 par agent.

Art. 3.- Les montants bruts forfaitaires d?indemnisation par jour et par agent sont fix�s par cat�gorie statutaire de la mani�re suivante :

- cat�gorie A et assimil� : 125 euros ;

-cat�gorie B et assimil� : 80 euros;

-cat�gorie C et assimil� : 65 euros.

Art. 4.- L?indemnit� compensant certains jours de repos travaill�s est exclusive de toute autre prime et indemnit� ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribu�es au m�me titre.

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 14 novembre 2007.

Décembre 2007
Déliberation
2007 PP 125
Conseil municipal
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