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DF 262 - Cession à l’OPAC d’une parcelle située 19 rue Affre (18e). - Délibération modificative. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU-DF 93 des 11-12-13 d�cembre 2006 autorisant la cession � l?OPAC de Paris de l?immeuble situ� 19 rue Affre (18e) au prix de 60.056 euros, au plus tard � la date du 13 juin 2007 ;

Consid�rant que la vente n?a pu �tre r�alis�e � cette date mais que l?acqu�reur est toujours dispos� � proc�der � cette acquisition ;

Consid�rant que l?OPAC a �t� d�sign� pour r�aliser � l?adresse un programme de construction de 7 logements PLA-I, et qu?il est donc n�cessaire de proroger la date limite de signature du contrat de vente en sa faveur ;

Vu l?avis des Services Fiscaux du 20 ao�t 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer la cession de la parcelle situ�e 19 rue Affre (18e) � l?OPAC de Paris au prix de 60.056 euros et de proroger le d�lai de signature du contrat de vente de 6 mois, � compter de la pr�sente d�lib�ration ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Les dispositions de la d�lib�ration 2006 DU-DF 93 des 11-12-13 d�cembre 2006 sont confirm�es.

Le contrat de vente devra �tre sign� au plus tard dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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