Réfaction de la redevance due par la société EGS, gestionnaire du marché couvert La Chapelle (18e), en raison des conditions d’exploitation particulières du fait des travaux de rénovation réalisés dans le marché La Chapelle. Mme Lyne COHENSOLAL, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s locales ;
Vu l?arr�t� municipal du 10 janvier 1986 portant r�glementation pour la concession et l?occupation des places de vente dans les march�s couverts de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 24 et 25 novembre 2003, autorisant M. le Maire de Paris � signer une convention de concession d?emplacement avec chacun des commer�ants exer�ant leur activit� sur les march�s couverts ;
Vu la convention de d�l�gation de service public du 19 d�cembre 2003 confiant la gestion des march�s couverts du lot 1 � la soci�t� E.G.S. ;
Vu les conventions d?occupation du domaine public sign�es par les commer�ants titulaires d?un emplacement de vente sur le march� La Chapelle ;
Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � une r�faction de la redevance vers�e par la soci�t� EGS � la Ville de Paris en raison des travaux de compl�te r�novation r�alis�s sur le march� couvert La Chapelle (Paris 18�me) et du d�placement des commer�ants du march� sur la place de Torcy ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La soci�t� E.G.S. est exon�r�e du paiement d?une partie de sa redevance, correspondant � la fraction des charges de fonctionnement aff�rentes au march� couvert La Chapelle (18e). A cette indemnisation s?ajoute �galement la compensation correspondant � la r�duction de surface de vente.
Art. 2.- Est approuv�e la signature d?un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention d?affermage sign�e le 19 d�cembre 2003 avec la soci�t� EGS pour la gestion du lot 1 des march�s couverts alimentaires, afin de l?exon�rer du paiement d?une partie de sa redevance.
Art. 3.- Est approuv�e la signature d?un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aux conventions d?occupation du domaine public sign�es avec les commer�ants pour l?exploitation d?un emplacement de vente sur le march� couvert La Chapelle (18e).
Art. 4.- La redevance vers�e par le d�l�gataire imput�e sur la rubrique 91, au chapitre 75, nature 757, � la Ville de Paris, fera l?objet d?une r�faction dans la limite de 100.000 euros au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2008-et ult�rieurs.
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