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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;

Vu les avis des services de France Domaine ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement, en date du 13 d�cembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec ?Freha? un bail emphyt�otique portant location de lots de copropri�t� communaux situ�s 69, rue de Cl�ry (2e).

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?association ?FREHA? dont le si�ge social est situ� 92/98, boulevard Victor Hugo � Clichy (92110), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots domaniaux d�pendants de l?immeuble en copropri�t� situ� 69, rue de Cl�ry (2e).

Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- il prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle �tait plus tardive, � la date de remise des biens � la locataire. Sa dur�e serait de 55 ans;

- l?association ?FREHA? prendra les biens dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les biens lou�s. En sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur les biens lou�s tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L 451-7 du Code rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?association deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, l?association devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire;

- le loyer capitalis� sera fix� � 136.000 euros et sera payable :

* - � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte ;

* - pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- � l?expiration du bail, les lots devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris sera amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?association.

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Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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