retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de cession à la Ville de Paris des droits d’auteur d’un agent municipal relative à un mobilier urbain d’accroche pour vélos. M. Denis BAUPIN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et L. 2512 ;

Vu le Code Civil, et notamment ses articles 1101 et suivants ;

Vu le Code de la Propri�t� Intellectuelle, et notamment ses article L.121, L.122 et L.123 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention de cession de droits d?auteur de M. Bernard NOUGARET � la Ville de Paris relative � un mobilier urbain d?accroche pour v�los ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, de cession de droits d?auteur de M. Bernard NOUGARET � la Ville de Paris, relative � un mobilier urbain d?accroche pour v�los.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 205, rubrique 821, mission 61000-99-100 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DVD 251
Conseil municipal
retour Retour