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Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 22 novembre 2007, par lequel M. le Pr�fet de Police lui demande l?autorisation de r�gler � l?amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de Police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l?indemnisation des victimes d�sign�s ci-apr�s en r�paration d?accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la commune de Paris.

Dommages occasionn�s par des faits imputables � l?activit� de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du b�n�ficiaire

Somme due (euros)

Date de l?accident

Num�ro du dossier

ACM, assurance subro

g�e dans les droits et actions de son assur�,

M. David BONNET

797,50

08/03/2007

26386 SP/YD

Mme Alicia PARRA-GUEZ-MANZANO

160,86

24/12/2006

26243 SP/YD

ACTE, assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e, la soci�t� FILMS DISTRIBUTION

1.046,77

24/04/2006

25620 SP/YD

Mme Yvette BACRY

100,00

07/12/2006

26928 SP/YD

A.G.P.M., assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. S�bastien FRICOT

465,24

16/08/2006

25833 SP/LG

TOTAL (euros)

2.570,37

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de Police, exercice 2007, � concurrence d?une somme 2.570,37 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.

Décembre 2007
Déliberation
2007 PP 120
Conseil municipal
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