retour Retour

Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation de 26 logements PLA-I et 1 logement PLS dans 11 immeubles en copropriété situés à Paris dans les 1er, 3e, 11e, 13e, 15e et 20e arrondissements. - Garanties d’emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement des emprunts PLA-I et de l?emprunt PLS � contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 26 logements PLA-I et 1 logement PLS dans 11 immeubles en copropri�t� situ�s 31, rue du Pont Neuf (1er), 81, rue du Temple (3e), 6, rue Desargues (11e), 92, rue Patay (13e), 62, rue des Bergers (15e), 14, rue Camulog�ne (15e), 33, rue Cauchy (15e), 75, rue de la Croix-Nivert (15e), 3, rue Bargue (15e), 46, rue de M�nilmontant (20e) et 3, rue Victor Letalle (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un ou plusieurs pr�ts PLA-I, d?un montant maximum global de 622.217 euros remboursables en 40 ans maximum, �ventuellement assortis soit d?un pr�financement soit d?un diff�r� d?amortisse-ment, d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SIEMP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 26 logements communaux dans des immeubles en copropri�t� situ�s 31, rue du Pont Neuf (1er), 81, rue du Temple (3e), 92, rue Patay (13e), 62, rue des Bergers (15e), 14, rue Camulog�ne (15e), 33, rue Cauchy (15e), 75, rue de la Croix-Nivert (15e), 3, rue Bargue (15e), 46, rue de M�nilmontant (20e) et 3, rue Victor Letalle (20e).

Les pr�ts sont r�partis de fa�on suivante :

31, rue du Pont Neuf (1er) - 43.461 euros,

81, rue du Temple (3e) - 13.543 euros,

92, rue Patay (13e) - 20.567 euros,

3, rue Bargue (15e) - 35.916 euros,

62, rue des Bergers (15e) - 68.938 euros,

14, rue Camulog�ne (15e) - 4.810 euros,

33, rue Cauchy (15e) - 31.409 euros,

75, rue de la Croix-Nivert (15e) - 18.690 euros,

46, rue de M�nilmontant (20e) - 381.871 euros,

3, rue Victor Letalle (20e) - 3.012 euros.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans maximum, � hauteur de la somme de 622.217 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du C.C.H. n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t PLS, d?un montant maximum de 99.860 euros remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement soit d?un diff�r� d?amortissement, d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SIEMP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme d?acquisition-r�habilitation d?un logement communal dans un immeuble en copropri�t� situ� 6, rue Desargues (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans maximum, � hauteur de la somme de 99.860 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du C.C.H n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 3.- Au cas o� la SIEMP pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par la SIEMP, et � signer avec le (ou les) organisme(s) pr�teur(s) les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Décembre 2007
Déliberation
2007 DLH 340-2°
Conseil municipal
retour Retour