Approbation du principe d’indemnisation de la Société CARI, en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de modernisation des menuiseries extérieures à l’école maternelle 2, rue Vauvenargues (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Soci�t� CARI, en raison des pr�judices subis par elle lors des travaux de modernisation des menuiseries ext�rieures � l?�cole maternelle 2, rue Vauvenargues (18e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Soci�t� CARI, en raison des pr�judices subis par elle lors des travaux de modernisation des menuiseries ext�rieures � l?�cole maternelle 2, rue Vauvenargues (18e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous r�serve du vote du budget.
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